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Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Middle Dating (ci-après "Middle") propose à ses utilisateurs des services payants au sein de son application mobile disponible sur l'Apple Store et Google Play.
Article 2 - Acceptation des CGV
L'achat de services payants sur Middle implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par l'utilisateur, sans restriction ni réserve.
Article 3 - Services payants
Middle propose des fonctionnalités premium accessibles via des achats in-app ou des abonnements. Les services peuvent inclure, sans s’y limiter :
-
Mise en avant du profil
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Jetons supplémentaires pour envoyer des demandes de rendez-vous
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Accès exclusif à certaines fonctionnalités avancées
Les détails et tarifs des services payants sont affichés au sein de l’application.
Article 4 - Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le paiement s'effectue via les plateformes Apple Store et Google Play, selon les moyens de paiement acceptés par ces dernières. Toute transaction est soumise aux conditions d'utilisation desdites plateformes.
Article 5 - Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après l'achat et dont l'exécution a commencé avec l'accord de l'utilisateur.
Article 6 - Durée et résiliation des abonnements
Les abonnements sont souscrits pour une durée déterminée et renouvelés automatiquement sauf annulation par l'utilisateur via les paramètres de son compte Apple ou Google avant la date de renouvellement.
Article 7 - Responsabilité
Middle ne saurait être tenu responsable des interruptions ou dysfonctionnements de l'application imputables à des causes extérieures, y compris mais non limitées à un problème de connexion Internet, une panne de serveur ou une mise à jour des plateformes de distribution.
Article 8 - Protection des données personnelles
Middle s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles. Pour plus d’informations, l’utilisateur peut consulter notre Politique de Confidentialité disponible sur notre site web.
Article 9 - Modification des CGV
Middle se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée aux utilisateurs.
Article 10 - Loi applicable et réclamation
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, l’utilisateur peut adresser une réclamation au service client de Middle avant toute action en justice.
Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, l’utilisateur peut contacter Middle à l’adresse suivante : [email protected]