Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les modalités de vente des prestations de sponsoring proposées par MIDDLE DATING, société immatriculée au RCS de Lyon B 983 474 719 sous le numéro 983474719, dont le siège social est situé au 20 Avenue Debrousse 69005 Lyon, ci-après dénommée "l'Entreprise".
Article 2 : Prestations de sponsoring
L'Entreprise propose des prestations de sponsoring incluant, mais sans s'y limiter, les services suivants :Placement de logos sur divers supports (affiches, sites web, événements, etc.)
- Publicité lors d'événements
- Mention et remerciement dans les communications de l'Entreprise
Les détails spécifiques des prestations fournies seront définis dans le contrat de sponsoring entre l'Entreprise et le sponsor.
Article 3 : Commande
Toute commande de prestations de sponsoring doit être effectuée depuis la page Évènements du site middleapp.fr et sera confirmée par un bon de commande ou un contrat signé par les deux parties. La commande est considérée comme acceptée dès la réception du bon de commande signé ou du contrat par l'Entreprise.
Article 4 : Tarifs
Les tarifs des prestations de sponsoring sont indiqués en euros, hors taxes et hors frais annexes (frais de déplacement, hébergement, etc.). Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. L'Entreprise se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d'en informer le client dans un délai raisonnable.
Article 5 : Modalités de paiement
Les modalités de paiement seront définies dans le contrat de sponsoring. Sauf mention contraire, les paiements doivent être effectués dans un délai de 15 jours suivant la date de facturation. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées sur la base d'un taux égal à 5% du montant total de la facture par jour de retard seront appliquées.
Article 6 : Obligations de l'Entreprise
L'Entreprise s'engage à fournir les prestations de sponsoring conformément aux termes du contrat et aux règles de l'art en vigueur. L'Entreprise ne saurait être tenue responsable des retards ou manquements imputables au sponsor ou à des tiers.
Article 7 : Obligations du sponsor
Le sponsor s'engage à fournir à l'Entreprise toutes les informations et documents nécessaires à la réalisation des prestations de sponsoring dans les délais requis. Le sponsor garantit la véracité et l'exactitude des informations fournies.
Article 8 : Résiliation
En cas de manquement par l'une des parties à ses obligations contractuelles, le contrat de sponsoring pourra être résilié de plein droit par l'autre partie après une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de [nombre de jours] jours. En cas de résiliation du contrat par le sponsor avant l'échéance prévue, celui-ci sera redevable d'une indemnité égale à [pourcentage] % du montant total du contrat.
Article 9 : Propriété intellectuelle
L'Entreprise conserve l'entière propriété des supports et créations réalisés dans le cadre des prestations de sponsoring. Le sponsor n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments fournis par l'Entreprise.
Article 10 : Confidentialité
Les parties s'engagent à conserver confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de l'exécution du contrat de sponsoring, sauf autorisation écrite préalable de l'autre partie.
Article 11 : Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de tout retard ou manquement dans l'exécution de ses obligations résultant de la survenance d'un événement de force majeure au sens de la législation en vigueur.
Article 12 : Litiges
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes CGV sera soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de [ville du siège social de l'Entreprise].
Article 13 : Dispositions finales
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par l'Entreprise. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Si une disposition des présentes CGV est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur.