Le Sénat reporte à avril la réduction des allègements de cotisations patronales

Le Sénat a voté jeudi 12 novembre le report au 1er avril 2027 d'une mesure budgétaire réduisant de près de 3 milliards d'euros le montant des allègements de cotisations patronales. Les sénateurs ont adopté un amendement du rapporteur général Olivier Henno, de l'Union centriste, qui décale l'entrée en vigueur du nouveau mode de calcul du 1er janvier au 1er avril. Cet amendement, adopté par 184 voix pour, 16 contre et 142 abstentions, renonce ainsi à 900 millions d'euros de recettes pour les caisses de la Sécurité sociale. Le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, a vivement critiqué cette décision, estimant que le gouvernement ne pouvait pas la suivre dans un contexte de réduction des déficits.

La mesure initiale, inscrite à l'article 7 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, prévoyait d'intégrer au calcul du coefficient d'allègement des cotisations patronales certains compléments de rémunération, comme l'épargne salariale. Cette « rationalisation » de l'assiette des allègements devait permettre de dégager 3,7 milliards d'euros supplémentaires l'année prochaine. Olivier Henno a justifié le report en invoquant la nécessité de « tirer les conséquences des décisions prises lors de la conférence sociale », réunie lundi 9 novembre à Matignon. « Cela soulagera déjà les entreprises de 900 millions d'euros, puisque le coût de la mesure est d'environ 300 millions par mois », a expliqué l'élu.

Pourquoi le ministre du Travail s'est-il opposé au report ?

Jean-Pierre Farandou a exprimé son désaccord frontal avec l'amendement des sénateurs, pointant le manque à gagner pour les finances sociales. « 900 millions d'euros, on tutoie le milliard. Vu notre volonté de réduire les déficits, le gouvernement ne peut pas vous suivre sur cet amendement-là ! », s'est-il étranglé en séance. Le ministre a rappelé que l'article 7 était présenté comme l'une des « clefs de voûte » du budget de la Sécu, l'un des rares à dégager des recettes conséquentes. Il a également défendu le fond de la mesure, la jugeant « mathématiquement juste » car elle tient compte dans le calcul de « tous les types de revenus », ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent. Le ministre a par ailleurs concédé que les allègements patronaux étaient devenus une « trappe à Smic », car ils se concentrent essentiellement sur les bas salaires et n'encouragent pas les augmentations. « Augmenter de 100 euros par mois un salarié qui touche le Smic, ça coûte 450 euros à l'entreprise », a-t-il noté. Il a indiqué qu'une mission lui avait été confiée, ainsi qu'à son homologue de l'Économie, pour faire d'ici trois mois des propositions au Premier ministre en vue d'une « réforme plus structurelle » des allègements, s'appuyant sur des travaux préparatoires comme un rapport de 2024 des économistes Antoine Bozio et Étienne Wasmer.

Quelles ont été les réactions des groupes politiques au Sénat ?

Une petite poignée d'élus de la majorité sénatoriale de droite et du centre a tenté de faire supprimer l'article 7, pointant ses effets sur le coût du travail et l'emploi. Le sénateur LR Clément Pernot a alerté sur ses « conséquences fâcheuses pour les salariés ». À l'inverse, la gauche a largement remis en cause l'impact positif des allègements sur l'emploi. La sénatrice communiste Cathy Apourceau-Poly a épinglé un échec, déclarant : « Les exonérations se sont multipliées ces dernières années avec l'objectif de permettre aux entreprises de créer plus d'emplois : quand on voit les résultats affichés, quel échec ! » In fine, toute la gauche s'est abstenue lors du vote, manifestant un certain embarras. Bien que favorables à une contribution accrue des entreprises, les élus de gauche ont exprimé leur désaccord sur d'autres points de l'article, comme la suppression du malus pour les entreprises de plus de 300 salariés qui n'ont pas lancé de négociations sur l'emploi des seniors. La sénatrice socialiste Monique Lubin a déploré que l'on donne « aux employeurs la possibilité de donner du pouvoir d'achat à leurs salariés, mais sans jamais augmenter leurs salaires ».

Quel est l'avenir de cette mesure et du projet de loi ?

Le report voté par le Sénat laisse un délai au gouvernement pour proposer une réforme « structurelle » des allègements de cotisations patronales, comme promis lors de la conférence sociale. Jean-Pierre Farandou a évoqué la possibilité d'instaurer des conditions pour en bénéficier, un débat renvoyé « au groupe de travail qui va entreprendre une réflexion en profondeur ». Il a rappelé qu'un premier pas avait été franchi avec un décret publié mardi réduisant les allègements dans les branches dont les minima conventionnels sont inférieurs au Smic. L'examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale doit se poursuivre jusqu'à mardi au Sénat, avant un vote solennel prévu mercredi après-midi. Le texte repartira ensuite à l'Assemblée nationale, où il a déjà été rejeté en première lecture. Le montant global des allègements de cotisations patronales est estimé à environ 75 milliards d'euros chaque année.