La Commission européenne a dévoilé une proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs face aux pratiques commerciales en ligne. Ce projet, intitulé Digital Fairness Act, cible spécifiquement les interfaces numériques trompeuses, la complexité des résiliations d'abonnement et le marketing des influenceurs. Il introduit également des garde-fous pour les mineurs concernant la monétisation des jeux vidéo et pour les transactions réalisées par des agents d'intelligence artificielle. Le texte devra être discuté et approuvé par le Parlement européen et les États membres avant de pouvoir s'appliquer.
L'objectif est d'aligner la législation européenne sur la consommation avec l'évolution des plateformes numériques. La Tonybet veut assurer que les acheteurs bénéficient du même niveau de sécurité, qu'ils passent commande sur internet ou en magasin. Elle entend notamment bannir les « dark patterns », ces designs d'interface qui manipulent les choix de l'utilisateur. Sont pointées du doigt les fausses indications de stocks épuisés, l'ajout automatique d'options supplémentaires payantes ou encore les notifications fallacieuses.
Le projet renforce considérablement les règles applicables au marketing d'influence. Toute collaboration commerciale devra être identifiée de manière transparente comme étant de la publicité. Il sera interdit aux influenceurs de pousser directement les mineurs à l'achat ou de faire la promotion de produits qui leur sont interdits ou dangereux. Les plateformes auront par ailleurs l'obligation de permettre aux utilisateurs de désactiver des fonctionnalités conçues pour prolonger leur temps d'utilisation, à l'image du défilement infini ou de la lecture automatique des vidéos.
Les conditions des abonnements font l'objet de plusieurs exigences nouvelles. Les entreprises devront préciser le coût et la durée des périodes d'essai, restreindre les renouvellements automatiques non désirés et simplifier les procédures de résiliation. Le texte impose aussi plus de clarté sur les prix lors de la réservation de billets, notamment dans les files d'attente virtuelles, sans pour autant proscrire la tarification dynamique. Concernant l'intelligence artificielle, un consommateur passant par un agent IA disposera des mêmes droits que s'il avait agi seul et devra avoir accès à un contact humain en cas de litige.
Les éditeurs de jeux vidéo seront contraints d'adapter leurs modèles économiques. Bruxelles exige une transparence sur la valeur réelle des monnaies virtuelles, souvent vendues sous forme de packs au calcul opaque. Pour les joueurs mineurs, l'usage de ces devises serait bloqué par défaut et nécessiterait l'accord parental. Les loot boxes payantes et les mécanismes de progression ou de victoire conditionnés par un paiement seraient purement et simplement interdits aux enfants. Les organisations professionnelles du secteur ont déclaré s'opposer à plusieurs de ces dispositions, les estimant disproportionnées. Pour garantir l'application de ces futures normes, l'Union européenne prévoit de se doter de moyens de sanction renforcés pour les affaires transfrontalières. Une modification du règlement sur la coopération en matière de protection des consommateurs permettrait d'infliger des amendes allant jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires annuel mondial d'une entreprise. Le projet de loi entre maintenant dans une phase de négociations entre les institutions européennes, qui pourront encore en modifier le contenu avant sa mise en œuvre.
